STATUTS MILLE ET UN LIEUX DE MEDIATION

SASU Au capital de 1000 euros

17 Rue du Général Niox
75016 PARIS

Directrice de publication : Michèle Collet

Déclaration activité d’un prestataire de formation numéro 11755602575

Hébergeur : OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

LA SOUSSIGNEE :
Madame COLLET MICHELE née le 24/10/1949 à DRANCY 93, de nationalité Française, célibataire demeurant 4 RUE DES PRES 95450 AVERNES.
A établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions unipersonnelle à capital variable qu’elle décide d’instituer.

ARTICLE 1 – FORME

La société est une société par actions simplifiées unipersonnelle régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Dans le silence des statuts, il sera fait en tant que de raison, application des dispositions de la loi relative aux sociétés anonymes. Elle ne peut faire appel public à l’épargne.

ARTICLE 2 – DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la société est : MILLE ET UN LIEUX DE MEDIATION

Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable » ou des initiales « SASU à capital variable » et de l’énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 – DUREE

La durée de la société est fixée à 99 années, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 4 – SIEGE SOCIALE

Le siège social de la société est fixée à :

PARIS 75016 - 17 rue du Général Niox

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français métropolitain, y compris en Corse, par simple décision de l’associé unique.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et à l’étranger où il le juge utile et à modifier les statuts en conséquence

ARTICLE 5 – EXERCICE SOCIAL

L’exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année et pour la première année du 1er novembre 2015 au 30 septembre 2016

ARTICLE 6 – OBJET SOCIAL

La société a pour objet en France et à l’étranger : Fourniture de prestations de services

  • Activité de Médiation
  • Mise à disposition au profit de Médiateurs ou de toutes personnes ou entités susceptibles de régler amiablement tous litiges nés ou à naître avant toute procédure conflictuelle et/ou judiciaire
  • Mise à disposition d’espaces et outils de quelque nature que ce soit à l’effet de permettre à des personnes ou entités juridiques d’exercer toutes prestations ayant pour objet principal de mettre en œuvre des modes alternatifs de règlement des différends de quelque nature que ce soit.
  • Activité de formation liée au mode amiable des règlements des différends et/ou toute autre formation.
  • L’enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public y compris les élus locaux, les membres des comités d’entreprises et des CHSCT,
  • L’organisation de salons et de conférences,
  • L’édition de revues et d’ouvrages professionnels ou techniques, Le conseil et la gestion de la formation et de l’information à distance
  • La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de société nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêts économique ou de location gérance ;
  • Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 7 – APPORTS

La soussignée à fait les apports suivants à la société :

Madame COLLET MICHELE souscrit la somme en numéraire de 1000€

Total des apports : 1000€ (mille euros)

Michèle COLLET étant la seule associée, la SAS se trouve être dans l’instant une SAS à associé unique.

Cette somme de 1000€ a été, conformément à la loi, déposée par l’associé unique au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à la BANQUE POSTALE 123 Avenue Victor Hugo 75016 PARIS

ARTICLE 8 – CAPITAL SOCIAL D’ORIGINE

Le capital social d’origine est fixé à cinq cent euros (1000) et est divisé en cent (100) actions de dix euros (10 euros) chacune, numérotées de 1 à 1000, entièrement souscrites et libérées, attribuées à l’associé unique.

ARTICLE 9 – AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital est variable : il est augmenté par des versements faits par l’associé unique ou l’admission des nouveaux associés ou diminué par la reprise des apports dans les limites du capital autorisé : 10 000 euros pour le capital maximum autorisé, 1000 euros pour le capital minimum autorisé.

Le Président est habilité à recevoir les souscriptions nouvelles dans les limites du capital maximum autorisé.

Les souscriptions reçues au cours d’un trimestre civil font l’objet d’une déclaration de souscriptions et des versements établie le dernier jour de ce trimestre.

Sauf décision contraire de l’associé unique, les actions nouvelles ne peuvent être émises à un prix inférieur au montant de leur valeur nominale majorée, à titre de prime, d’une somme égale à la quote-part revenant aux actions anciennes dans les fonds de réserves et les bénéfices tels qu’ils ressortissent du dernier bilan approuvé.

Les droits attachés aux actions correspondant à une souscription déterminée ne prennent naissance et ne peuvent être exercés qu’à compter de l’agrément de celles-ci donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions. Le capital social ne peut être diminué par la reprise des apports des associés qui se retirent de la société ou en sont exclus dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.

ARTICLE 10 – RETRAIT OU EXCLUSION D’UN ASSOCIE

Retrait 10.1- Tout associé peut se retirer de la société à la suite d’une notification faite au Président par lettre recommandée avec AR comportant un préavis de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice en cours.

Exclusion 10.2 –Tout associé peut être exclu de la société par décision motivée des associés prise en assemblée générale et statuant à la majorité pour la modification des statuts, pour motifs graves ou en cas d’infraction aux présents statuts.

Retrait d’office 10.3– En cas d’événements affectant la capacité d’un associé, la perte d’une qualité nécessaire, sa mise en redressement judiciaire ou sa liquidation, l’assemblée générale prononce le retrait d’office de la qualité d’associé, à la majorité fixée pour la modification des statuts.

Responsabilité 10.4 – L’associé qui cesse de faire partie de la société soit par l’effet de sa volonté, soit par suite d’une décision de l’assemblée générale, reste tenu pendant 5 ans envers les associés et envers les biens, de toutes les obligations existant au moment de son retrait.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital peut être augmenté ou réduit par une décision unilatérale de l’associé unique ou dans les conditions légales.

ARTICLE 12 – FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l’associé unique sur un registre tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.

ARTICLE 13 – CESSION DES ACTIONS

Dans le cas où la société aurait plusieurs actionnaires et que l’un d’entre eux souhaiterait céder tout ou une partie de ses actions, le cédant devrait préalablement et obligatoirement proposer par priorité la cession desdites actions au Président en exercice et ce moyennant un délai de prévenance et d’information d’un mois via un courrier R AR.

En cas de désaccord sur le prix de cession, autre l’application des dispositions des présents statuts relatifs à la résolution amiables des différends dans les conditions prévues par le décret du 11 mars 2015, l’arbitrage lié au prix de cession se fera sur la base de l’estimation faite par un tiers expert-comptable choisi en commun par le cessionnaire et le cédant.

ARTICLE 14 – PRESIDENT ET ORGANES DIRIGEANTS

La société est représentée à l’égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou moral, associé ou non, de la société.

Le président de la société est désigné par décision de l’actionnaire unique qui fixe sont éventuelle rémunération.

En cas de décès, démission ou empêchement du Président d’exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à 6 mois, un président remplaçant est désigné, par décision de l’actionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir.

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l’associé unique, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d’effet de cette décision. L’associé unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n’a pas à être motivée.

Le Président représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tout circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social et des domaines expressément réservés par la loi et les présents statuts à l’actionnaire unique.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social. L’associé unique a la possibilité de nommer un ou plusieurs Directeurs généraux qui auront le pouvoir d’engager la société.

ARTICLE 15 – DECISIONS DES ASSOCIES

L’associé unique

1. Fixe les orientations générales de la société ;
2. Contrôle la gestion du Président, le révoque et le remplace ;
3. Décide de l’instauration d’autres organes de direction et des modalités de leur fonctionnement ;
4. Nomme les éventuels commissaires aux comptes ;
5. Approuve les conventions passées entre la société et des tiers ;
6. Décide des investissements et autres actes commerciaux dépassant la délégation du Président ;
7. Approuve ou redresse les comptes ;
8. Décide de l’affectation du bénéfice ;
9. Décide d’une augmentation ou réduction du capital social ;
10. Délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour ;

Les décisions de l’actionnaire unique sont répertories dans un registre coté et paraphé.

ARTICLE 16 – INFORMATION DES ASSOCIES

L’ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l’information de l’associé unique lui sont communiqués par tous moyens, au moins 15 jours avant toute décision ou consultation.

ARTICLE 17 – COMPTES ANNUELS ET RESULTATS SOCIAUX

Dans les 6 mois de clôture de l’exercice social, le Président est tenu de consulter l’associé unique sur les comptes et l’affectation du résultat de l’exercice social écoulé. Ce délai peut être prorogé par décision de justice.

Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’associé unique décide soit d’affecter à un poste de réserve du bilan, soit de le reporter à nouveau, soit de le distribuer.

Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de la société à la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les dividendes sont attribués dans leur intégralité à l’associé unique.

ARTICLE 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent être désignés par décision collective de l’associé unique pour la durée, dans les conditions et aux fins d’accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la société.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant après la réunion de l’assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice ; l’exercice en cours, lors de nomination, compte pour l’exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d’un autre, ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d’empêchement, par décision de l’associé unique ou par décision ordinaire des associés.

ARTICLE 19 – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l’associé unique.

La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est effectuée conformément à la loi.

Si la société ne comprend plus qu’un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne, conformément à l’article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique, sans liquidation préalable.

ARTICLE 20 – CONTESTATIONS – (règlement amiable ou judiciaire)

Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société, ou durant des opérations de liquidation entre associés unique et les représentants légaux de la société se règleront conformément au décret du 11 mars 2015, décret N° 2015-282 relatif à la simplification de la résolution amiable des différends, favorisant le recours au mode alternatif de résolution de conflits dont la médiation et qui fera l’objet d’une saisine à un centre de médiation avant toute procédure judiciaire.

Tous différents susceptibles de surgir au cours des opérations de liquidation entre l’associé unique et les représentants légaux de la société, seront jugés conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 21 – ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE

Un état des actes accomplis par l’associé unique pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulterait pour la société, sera annexé aux présents statuts.

ARTICLE 22 – FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de la société.

ARTICLE 23 – PUBLICITE

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne qu’il déciderait de se substituer, à l’effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l’immatriculation de la société au RCS et notamment à l’effet d’insérer l’avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siège social

Fait à, Paris le 22 Octobre 2015 en autant d’originaux que nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social de l’exécution des diverses formalités légales.

Madame COLLET MICHELE